Le défendeur sollicita l’audition de témoins. Ce moyen de preuve fut admis à l’audience du 4 avril 1991.

Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’iniquité de la procédure pénale due à la condamnation en appel du requérant après acquittement en première instance, sans nouvelle audition

Le 13 avril 1992, le juge d'instance se réserva de décider et, par ordonnance du 16 septembre 1992, il rejeta une demande d'audition de témoins et fixa au 3 novembre 1992 l'audience pour la présentation

A cette audience, le juge déclara défaillante la partie défenderesse et admit l'audition de témoins.

Des quatre audiences prévues entre le 9 octobre 1989 et le 6 juin 1991, deux concernèrent la demande d'audition de témoins et deux furent reportées d'office.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la commission statuait sur l'attribution des terres après avoir recherché au besoin par l'audition

A cette date, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins.

; " en ce que l arrêt attaqué (chambre d accusation de la cour d appel de Colmar-20 mars 1997) a déclaré irrecevable la requête de la partie civile en date du 2 octobre 1996 tendant à obtenir l audition

Pour que l’identité reste secrète, les informations personnelles relatives au témoin sont consignées par le procureur de la République, le juge ou le tribunal. (3)     Si l’audition du témoin

les personnes dont l'audition était réclamée sous le seul prétexte que l'audition de ces témoins n'a pas été sollicitée en première instance" ; b Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu

Elle estima que le requérant ne tentait qu’à remettre en discussion l’appréciation de la pertinence d’une nouvelle audition des témoins (qu’il n’avait pas sollicitée) par la Cour d’appel, qui avait considéré

en qualité de témoin d'une personne n'ayant fait l'objet que tardivement d'une inculpation; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'audition en qualité de témoin, dès le mois d'avril 1987, de Daniel

        Quant à la non-audition de témoins, la Commission rappelle qu'il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou l'opportunité de citer un témoin

réparation du préjudice subi par son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice, qui ne peut être commis que pour procéder à des constatations matérielles, ne peut procéder à des auditions

Le 15 juin 1993, le requérant renouvela ses demandes déjà formulées dans la citation, relatives à une provision, à l'audition de témoins et de MM.

voir ordonner l'audition de témoins, Bernard Y... expose que ces personnes seraient à même d'apporter des éclaircissements sur les circonstances de la reprise de la société ad'hoc, il n'articule aucun

Le 1er février 1990, le juge de la mise en état admit l'audition de témoins. Le 6 novembre 1990 eut lieu l'audition de certains témoins.

entendus ; "2°) alors que, d'autre part et à tout le moins, les juges d'appel, statuant en matière correctionnelle, ne peuvent rejeter la demande d'audition d'un témoin qui n'avait pas été entendu en

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition

En effet, une différence de traitement quant à l’audition des témoins des parties peut être de nature à enfreindre le principe de l’égalité des armes ( Ank erl c.