de biens sociaux, des trafics d'influence ou des prises illégales d'intérêt ; que ces éléments caractérisent l'absence de bonne foi des prévenus qui ne rapportent pas par les attestations, les auditions

et les propos que les personnes auditionnées lui avaient tenus avant d'être entendues par les services de police ; ainsi en était-il de Farid B..., Salim A..., MM.

maison ; qu'entendu le 10 décembre 1999 par le juge d'instruction, Alain Z... déclarait, dans un premier temps, que le mobilier était toujours dans l'appartement puis changeait de version en cours d'audition

produite aux débats par Ghislaine Y... confirme la réalité de la remise de parfums ; que s'il ne s'agissait que d'échantillons, il eût été tout à fait loisible à la prévenue de le mentionner dès son audition

cinquantaine de photocopies ; que de plus, il était établi que le photocopieur du bureau des secrétaires avait été transféré sur le palier au cours du second semestre 1995, son accès étant alors libre

administrative de (arret cjce du 11/12/1994 qui dit qu'on doit être interrogé) l'audition a été réalisée le 1/11/2025 soit avant l'arrêté d''expulsion.

une demande complémentaire, dès le 24 janvier 1996, date à laquelle la copie a été remise ; que, par ailleurs, dès le 17 novembre 1995, date de la mise en examen de Jean-Louis Y..., son avocat a eu libre

du plaignant et plainte - rapport d'enquête de police - procès-verbaux d'audition) que l'écart constaté entre le stock de ferrailles existant et celui informatiquement comptabilisé a fait dans le temps

l'arrêt attaqué, entaché de contradiction, ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des règles susvisées; "et alors que, deuxièmement, les commémoratifs de l'arrêt ne font pas état de l'audition

15 000 francs d'amende ; "aux motifs que de la procédure d'information il résulte surabondamment que la revente d'héroïne entre dealers clandestins d'origine maghrébine et toxicomanes se donnait libre

heures 30 il était mis fin à la garde à vue et l'officier de police judiciaire informait alors Patrick Z... que conformément aux instructions du procureur de la République de Bayonne, il était laissé libre

base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré coupable Christophe X..., de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool par litre

du contradictoire, ainsi que de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

des lits d'occasion pour des neufs, les dirigeants d'EHPAD exposant qu'ils avaient bien reçu les lits neufs commandés, certains lits d'occasion ayant été livrés dans l'urgence pour pallier la rupture

en ce qu'il a par confirmation de l'ordonnance entreprise, prononcé le maintien des saisies, pratiquées le 9 juin 2022, des soldes créditeurs de ses comptes [XXXXXXXXXX04] et [XXXXXXXXXX05] dans les livres

l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de Patrick X... tendant, d'une part, à une nouvelle expertise, d'autre part, à l'audition

X... présentait lors de son placement en garde à vue un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,86 mlg par litre d'air expiré ; que M.

, non signée, il n'apparaît pas qu'il avait été dûment informé de la possibilité de solliciter un second contrôle ; "qu'il est constant que le procès-verbal d'audition d'André X... se termine par la