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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
La société Basari7 indique avoir également déposé plainte, le 30 décembre 2022, avec M.
Juge Libertés Détention
6a0b8aa9cdc6046d47201745
18 mai 2026
périodes de détention.
Avis
CADA:20165178
12 janvier 2017
et les avis rendus sur le projet par toute personne et organisme, dont l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, joints au dossier soumis à enquête ; 3) l'étude d'impact
cr
êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Paule X
61372562cd5801467741d418
22 janvier 1998
24 mars 1994, prescrivant au directeur du SRPJ de Rennes de vérifier, de manière à permettre de mettre en état le dossier de la procédure pour exercer les poursuites, l'identité et la qualité de la personne
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6159cdc6046d474ee88d
8 avril 2026
[H] [O], né le [Date naissance 1] à Morlaix (29), FRANCE, exerçant une activité de réparation et pose de tout vitrage automobile, création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds
CADA:20155431
17 décembre 2015
Elle précise ensuite qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du
J.L.D.
6a1491decdc6046d47e85dc4
24 mai 2026
ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par
6079a8d49ba5988459c4f107
5 mai 2004
la constitution de partie civile de l'administration des Impôts, victime de l'infraction commise par Romain X... régulièrement poursuivi à l'initiative du parquet, est recevable ; "1 ) alors que l'avis
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Cet avis était assorti d'un cas de dispense légale de l'obligation de reclassement': «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.'»
69d69bdfcdc6046d478e7756
[M] [D] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses
6a14bb00cdc6046d47eb135b
25 mai 2026
étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711
12 juillet 2016
V..., directeur de l'Agence lui précisant «Je me range à l'avis de cette instance mais j'estime personnellement souhaitable, compte tenu des éminentes fonctions successivement occupées depuis 1993 à l'Agence
2è chambre
6a0f8acacdc6046d47803b9c
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00044 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00522
21 mai 2025
[H] avait 22 ans d'ancienneté au sein de l'UDAF 28, laquelle ne démontre ni même allègue, avoir sanctionné le salarié pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, et était un professionnel
69d6d15dcdc6046d479289ea
7 avril 2026
plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client; La personne étrangère déclare : elle a tout dit, j'ai fait toute ma scolarité en france, je suis autoentrepreneur depuis 2013
Trib. de Commerce
6a0c463ccdc6046d472e570a
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
Hospitalisation d'office
69dd3c83cdc6046d471f51e6
10 avril 2026
A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [S] [V], comparant en personne a été entendu et déclare : c’est mon avis aussi, je veux
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01943
26 octobre 2016
avoir fait l'objet de harcèlement moral et de discrimination syndicale à la suite de son élection aux fonctions de déléguée du personnel en décembre 2005 ; qu'elle fait ainsi d'abord grief à l'employeur
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.
MERCREDI
69ef4f9acdc6046d47b50554
15 avril 2026
DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
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