à ce que soutient le mémoire de l'avocat du mis en examen ; que Germain X... a alors déshabillé de force Anne-Laure Y..., exerçant ainsi sur elle, une contrainte physique dans le but d'avoir avec elle

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission, le 16 mars 1990, d'un avis

les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1988 ; qu'après l'émission d'un avis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

dès lors qu'elle justifiait, outre d'avoir travaillé 83 mois à temps plein, d'avoir également travaillé à temps partiel à 80 % de temps sur deux périodes ayant correspondu à la naissance de ses enfants

N° B 18-86.530 F-D N° 1922 SM12 22 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Après avoir examiné M.

du dernier expert en date, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°) "alors que l'expert ne peut donner qu'un avis technique et ne saurait se prononcer sur un

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