Aux termes de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 1er janvier 2026.

Par exploit du 10 juin 2024, la société Sofimmo a fait assigner la société [G] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé aux fins de constatation de la résiliation du bail

Il convient de préciser que la demande de la SARL Tahiti tend en réalité à faire réputer non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail sur le fondement de l'article L 112-2 du code monétaire

L’affaire enrôlée sous le N° RG 25/1043 est revenue à l’audience du 13 octobre 2025, lors de laquelle, elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état.

à la baisse par application de l'indice des loyers commerciaux, d'une part, et du fait que le loyer du bail renouvelé à effet au 1er juillet 2018 est de 163 935,60 euros HT/HC/an, il convient de retenir

.) ; que lors de son interrogatoire du 27 mars 2006, Alexis A... a produit une lettre de la partie civile elle-même, Pierre D..., qui répondait, le 9 janvier 2003 à Didier Y... pour lui faire connaître

[T] [A] est devenu le seul titulaire du bail à la suite du congé donné par Mme [N] [L].

sont convenues de porter à 8,80 % le taux d'intérêt initialement fixé à 11 % ; qu'à l'appui de leur opposition à l'encontre d'un commandement aux fins de saisie immobilière que la banque leur avait fait

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.

RAPPEL DES FAITS La SCI MAJING a donné à bail à Mme [F] [T] un logement situé [Adresse 4] à SAVERNE par contrat à effet du 26 mars 2024 pour un loyer d’un montant mensuel initial de 677 euros, outre 80

n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le non-paiement de loyers visé au congé ne se confondait pas avec le défaut de consignation de ces loyers, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait

Il est noté dans le bail que le logement fait une surface de 52 m2. La somme totale facturée au titre du remplacement des revêtements des sols du logement s’élève à 13 250,42 euros.

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [N] [H] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 novembre 2024), Mmes [U] et [Q] [T], M.

Faits et procédure 3.

été régulièrement communiqués dans le cadre de son emploi, à savoir un compte rendu d'activité de l'école, un télex concernant un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail

Il résulte ainsi du bail initial du 23 juillet 1997 que la sous-location était initialement soumise à l'accord exprès et écrit du bailleur.