Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

celui-ci de toute justification préalable de la réalité d'un projet de vente, le juge saisi par le locataire invoquant la fraude doit rechercher si le congé reposait bien sur une réelle intention du bailleur

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017), rendu en référé, que la société Mediasite, titulaire de quatre baux commerciaux portant sur divers locaux situés dans un immeuble

de l'immeuble était imputable au bailleur et qu'elle était en conséquence fondée à opposer l'exception d'inexécution et à obtenir des dommages-intérêts ; que Mlle Y..., donataire de la nue-propriété de

la société Kanise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), que, le 7 mai 2012, la SCI Kanise a donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), la société civile immobilière Les Trois Vallées (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018

Z... a donné à bail aux époux Y... un appartement pour une durée de six ans et deux mois commençant le 1er mai 1975 ; que, le 20 septembre 1985, Mme A..., devenue propriétaire de l'immeuble, et les

fournir au bailleur la déclaration fiscale d'existence et d'achèvement" et "ne met en revanche à la charge des bailleurs aucune obligation de procéder d'initiative aux formalités administratives intéressant

la société civile immobilière Newco Magne (la bailleresse), selon contrat de crédit-bail consenti par la société Finamur, a confié à la société Lecoq un contrat d'assistance technique de type P2 pour la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que la société civile immobilière Via Pierre 1er (SCI) ayant donné un appartement à bail

immobilier, conclu avec la société Sovabail, crédit-bailleresse ; que le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société crédit-preneuse s'étant fait autoriser par jugement à résilier le

X..., copropriétaire, aux droits duquel se trouve ses héritiers les consorts X..., en cessation de l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM

soumis au statut de la copropriété, les a donnés à bail commercial à la société Patrick Pons diffusion (la locataire) qui y a exploité un hall d'exposition de motos et un atelier de réparation. 2.

acquis des parents de cette dernière l'usufruit d'un ensemble immobilier à usage d'habitation construit avant l'année 1949, comprenant deux bâtiments séparés en neuf appartements, dont huit objets d'un bail

[T] [P] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Romarin (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel. 2.

donné en location, le propriétaire dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent notamment d'un manquement aux obligations nées du bail; que la cour d'appel a constaté, en

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital ; qu'il a donné à bail verbal en location l'un de ces appartements à M. et Mme A... en

en demeure et en résiliation du bail ; que, le 6 septembre 2007, la société bailleresse a délivré une seconde mise en demeure, visant la clause résolutoire et dénonçant l'occupation sans droit ni titre