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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2302114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (
Source officielleOpp. Taxes
5fdd62bceb2e900c0d3f98bf
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de dissolution, de liquidation et de dépôt au greffe après régularisation de la situation de la société, du fait des décédés et associés et d'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur une base
Source officielleOpp. Taxes
5fdd639ff10f3e0cadf676b9
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de dissolution, de liquidation et de dépôt au greffe après régularisation de la situation de la société, du fait des décédés et associés et d'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur une base
Source officielleOpp. Taxes
5fdd63a1f10f3e0cadf676be
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de dissolution, de liquidation et de dépôt au greffe après régularisation de la situation de la société, du fait des décédés et associés et d'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur une base
Source officielleOpp. Taxes
5fdd63a3f10f3e0cadf676c0
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de dissolution, de liquidation et de dépôt au greffe après régularisation de la situation de la société, du fait des décédés et associés et d'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur une base
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417202_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203723_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
correspondant aux loyers ; - en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI Résidence de la Poste, les charges dont le service a refusé la déduction ont légitimement été établies sur une base
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032cc7947dc9041d9b1ed7d
23 novembre 2017
23 novembre 2017
A titre subsidiaire et sur le fond, il fait valoir que sa créance de régularisation naît au moment de la comparaison de la rémunération du travailleur indépendant avec le montant ayant servi de base au
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912543
8 juin 2015
8 juin 2015
son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87262
6 octobre 2004
6 octobre 2004
directement par la salariée chaque mois, qu'elle a versé directement la rémunération, opérations qui excèdent une simple "préparation", et qu'elle a facturé par ailleurs ses prestations à Madame X... sur la base
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103114_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des sommes demandées, la société soutient que la production d’une fiche de paie apporte la preuve des heures travaillées et du montant des rémunérations de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
imposables les allocations en nature correspondant à la prise en charge par son employeur de son hébergement au cours de ses missions, ni même les indemnités qui lui ont été versées, d'ailleurs selon une base
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200723
29 mai 2019
29 mai 2019
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le travail dissimulé était établi à l'égard de douze salariés de la société Sénéquier Saint Tropez ; qu'en jugeant que le redressement opéré sur une base
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328311
17 avril 2013
17 avril 2013
son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db1c38cdc6046d47f29c8f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Faute de comptes établis, l'URSSAF a procédé, au titre de l'exercice 2022, au calcul de cotisations sur une base forfaitaire.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35d7ffc2c8318edfeff
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En contrepartie de l'accomplissement de la mission telle qu'elle est définie à l'article 1, le CLIENT rémunérera l'AVOCAT sur une base forfaitaire de : - 5 000.00 € H.T.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200847
8 juillet 2021
8 juillet 2021
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'URSSAF a donc procédé au recouvrement sur une base forfaitaire de 40% du coût annuel du véhicule concernant M.
Source officiellePage 30 sur 1910