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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07387
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Or force est de constater que les époux [A] ne justifient d'aucun fait ou acte juridique de nature à faire considérer que le bien acquis ne ressortissait pas au statut fiscal applicable aux loueurs de
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94810
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Le moyen enfin évoqué, tenant au caractère disproportionné de la caducité encourue, est mal fondé, dès lors qu'il est de principe désormais bien acquis que la caducité de la déclaration d'appel résultant
Source officielleciv3
61372346cd58014677407a29
15 juin 1999
15 juin 1999
relatives au permis de construire, ainsi qu'aux certificats d'achèvement et de conformité étaient imputables à la société X... qui avait déclaré dans l'acte de vente qu'elle destinait une partie des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100190
27 février 2013
27 février 2013
de 406 000 francs (61 894, 30 euros) et que cet acte ne comporte aucune clause de remploi spécifiant l'origine des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de déclaration de remploi, le bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100830
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... motif pris qu'il retirait lui-même un avantage personnel immédiat de l'opération au montage de laquelle il avait contribué, quand il résultait de ses propres constatations que le bien acquis par Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719c
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Elle demande, enfin, l'organisation par la cour de l'utilisation des biens acquis par eux pour l'avenir, l'indemnité d'occupation versée par Monsieur Pascal X... ne pouvant être inférieure à 365 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74c
6 août 2008
6 août 2008
bien similaire au bien acquis par adjudication était estimée à 81 500 euros, - la déconsignation de la somme correspondant à l'adjudication a été faite le 28 novembre 2003, - ils subissent un préjudice
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6438f31fa942a604f5e93759
13 avril 2023
13 avril 2023
d'un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.
Source officielle2ème chambre
DTA_1905374_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - sur la demande du gérant de la SCI Saint Germain, l'administration a pris expressément position, le 31 mars 2010, sur le régime applicable au bien acquis par cette société, dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301043
24 septembre 2013
24 septembre 2013
double éclairage ; considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont dit que « la modification apparaît résulter principalement d'une mauvaise reconnaissance préalable des locaux », qu'il est bien
Source officielleciv1
6137267acd58014677425df4
10 mai 2007
10 mai 2007
texte que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition
Source officielleJAF MEE Section 1
69debeafcdc6046d474078e9
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Madame [U] occupe privativement le bien acquis par les époux et doit en conséquence une contrepartie financière dont le montant reste à déterminer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300850
13 juillet 2017
13 juillet 2017
si le bien a été acquis depuis moins de cinq ans et s'il est aliéné pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 ; que l'article L. 210-1, alinéa premier, renvoie à
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
acquis et le bien cédé n'est pas fondé ; - le moyen relatif à la rupture de l'égalité entre les contribuables est inopérant.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425bc
14 juin 1977
14 juin 1977
D'ALGERIE, EMPRUNTERENT EN 1969 DES SOMMES D'ARGENT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS EN VUE DE L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'ILS ONT REVENDU CE DOMAINE ; QUE
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7b
15 juillet 1993
15 juillet 1993
pas nouveau : Vu les articles 1442 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200263
21 février 2019
21 février 2019
alors en vigueur L. 213-11 dispose « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1.
Source officiellePage 30 sur 10147