MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

A la suite de l'instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Selon ce texte, en cas de congé régulier de maladie reconnu par les assurances sociales, les cadres de direction continuent à bénéficier de leurs salaires. 15.

la caisse se contentant de la déclaration de la veuve de M.

de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.351), la société Belambra clubs (la société) s'est vue confier, dans le cadre

(la caisse) a notifié à M.

(la caisse).

Dans ses réponses apportées au questionnaire que lui a adressé la caisse dans le cadre de l'instruction de sa maladie professionnelle (pièce n°4 de l'appelante), Monsieur [T] indique avoir été exposé à

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont

reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite, - que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par la caisse

résultant de la violation par la société Casa France du principe d'égalité de traitement, et d'AVOIR ordonné à la société Casa France de régulariser la situation de Mme [E] auprès de l'URSSAF et des caisses

dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - juger que la [5] devra communiquer l'entier dossier de l'assuré au Docteur [F], son médecin-conseil, - ordonner au service médical de la caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 07-18.206 et T 07-18.214 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2007

nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident

Or il est constant que ces sommes n'ont été portées à la connaissance de la caisse que dans le cadre d'un contrôle des ressources du requérant qu'elle a diligenté le 20 décembre 2019.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2010), que la société X... et fils (la société) a sollicité

Les investigations menées par la caisse, dans le cadre de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle déposée par la salariée le 7 septembre 2022, mettent au contraire en exergue que l'employeur

Il se prévaut de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 octobre 2020, soutient qu'il y a identité de cause et d'objet entre ce jugement et les demandes portées par la caisse dans le cadre