bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu à l'article L. 262-3.

Article Annexe

—

Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

Article 1

—

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".

Article 1

—

Il est créé, par le ministre chargé de l'éducation nationale, un traitement de données à caractère personnel dénommé Téléservice orientation .

Article D617-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.

Article 5

—

Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et contractuels, exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article 7

—

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

Article 2

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes : 9° Nationalité ;

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

Article D422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article D146-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

LEGIARTI000026305714

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARIEL " I. ― Données relatives à l'identification du demandeur :

Article 8

—

Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :

Article 634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Code de la recherche

L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.

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