A... déclarait notamment : le 18 août 2008 : "[...] au moment des écoutes le numéro de téléphone n'était pas identifié", "je ne savais pas du tout qui était l'interlocuteur qui se présentait comme étant

intentionnel du manquement de Mme X... à une obligation déclarative ayant déterminé le paiement des prestations indues, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

s'ajouter au salaire équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors que, dans sa lettre du 2 mars 1988, l'employeur déclarait

pas été partie à l'acte de cession du fonds et du bail passé entre les époux X... et les époux Z..., était sans droit à se prévaloir de la clause figurant à cet acte, suivant laquelle l'acquéreur déclarait

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

aux obligations déclaratives susceptibles de peser sur lui n'étaient dues qu'à des erreurs de gestion, qui avaient été commises de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

B procédait à des erreurs de déclarations, il déclarait la totalité de son chiffre d'affaires du second trimestre sur le mois de juin 2020 et non sur les déclarations trimestrielles correspondantes ; et

l'inspection des services vétérinaires démontre que le premier cas de cette infection à Pontoy, commune où le prévenu exploite sa ferme, s'est déclaré chez lui ; que, le 3 octobre 1994, Bernard X... déclarait

qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, étant précisé que les faits ont été commis courant 1995 et ce, jusqu'au 25 décembre 1997 ; que l'état de récidive est caractérisé

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

soutient que : - sa requête est recevable ; - la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a méconnu sa compétence dès lors qu'elle n'a porté aucune appréciation sur l'omission déclarative

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives

procureur de la République de Rochefort-sur-Mer en expliquant qu'elle était séparée de Frantz Z... qui bénéficiait d'un droit d'hébergement sur leur fille Juliette Z..., âgée de deux ans ; qu'elle déclarait

[P] au cours de sa rétention douanière pour le déclarer coupable de manquement à l'obligation déclarative des fonds transférés entre l'Espagne et la France, quand ces faits n'étaient pas ceux révélés par

La caractérisation du délit de blanchiment exige d'établir que l'auteur avait connaissance de l'origine frauduleuse des fonds (Crim., 18 janvier 2017, pourvoi n° 15.84.003). 22.