Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La caisse grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10619 F Pourvoi n° Z 17-10.624

(Cass.

A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION A L'AMIABLE PAR LA COMMUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle M.

par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que tel n'était pas le cas, en l'espèce, du demandeur ; D'où il suit

dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une commune statue sur une demande de permis de construire au regard des règles d’

(la caisse) a assigné devant une juridiction de droit commun, d'une part, M.

(Isère), lieu-dit Passieu, en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (Crcam) de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1989 par laquelle le maire de la commune