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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221169_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e08

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

s'est vu reconnaître, à la date de consolidation de ses blessures le 12 janvier 1982, un taux d'incapacité permanente de 6 % ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 3 % le 2 avril 1987, la caisse

Source officielle
CC

civ3

60794c769ba5988459c4579a

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c270cdc6046d4760bd4f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'objet du litige, il soutient qu'il ne porte que sur l'exécution provisoire facultative.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50181

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE CAFES EXPLOITE JUSQUE LA EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE CETTE SOCIETE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, ADHERE A LA CAISSE

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415416

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-14.752 et Q 02-14.258 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 20 septembre 2012, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France (la Caisse d'épargne ci-après) a consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01130

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033db4507073e8ccf741d0f

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par exploit du 26 mars 2015 la société Vauban Yacht Services a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de commerce de Nice aux fins de voir annuler la stipulation d'intérêts et condamner la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14a5bbe450008b2d0a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par note en délibéré déposée le 1er décembre 2023, le conseil de l'appelante soutient qu'à aucun moment la Cour de cassation n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300519

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa568

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme industrielle des forges de Strasbourg, dont le siège

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2104121_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553c4

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

D'APPEL, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE DE FAURE ET DE FLICOTEAUX AUX REUNIONS PREPARATOIRES DU 25 OCTOBRE ETAIT FACULTATIVE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

N° D 17-87.517 F-D N° 2665 VD1 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

; - les lois n° 2003-775 et 2010-1330 ont eu un impact rétroactif sur la validation facultative antérieure des services auxiliaires qui a produit après coup une minoration injuste de la pension.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[M] à lui payer la somme de 28 300,15 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, - en tout état de cause, condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] [G] partie des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie en appel.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et donc facultatif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vers leurs extrémités la partie mâle de l’articulation de plusieurs lames est cassée. L’expert précise que les dégâts subis par les lames peuvent aussi avoir été causés lors de la dépose du tablier.

Source officielle