considérée comme cause déterminante du décès ; qu'en se déterminant de la sorte sans autrement s'expliquer sur les insuffisances critiquées de l'avis précité, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de déterminer l'existence d'un lien de causalité

perte de chances, ou d'une durée de survie si la mort résultait inéluctablement d'autres causes que la faute ci-dessus spécifiée, ne permettrait pas de retenir le délit d'homicide volontaire ; 3 ) une causalité

les avoir déboutés en conséquence de leur demande, alors, selon le moyen, 1° que les juges ne peuvent exclure toute indemnisation que s'ils constatent que le comportement fautif de la victime était directement

sous tension ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette implication du tracto-pelle, abandonné avec le moteur laissé en marche, dans la genèse de l'incendie, dont le caractère involontaire excluait toute causalité

séquelles dues à l'accident ont dû précipiter l'évolution du processus morbide et la survenue du décès" en sorte que l'organisme social avait apporté la preuve lui incombant de l'inexistence d'un lien de causalité

la cour d'appel, qui a pu retenir qu'en l'absence de toute justification d'une demande du maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant les éléments de cuisine, la preuve d'un lien de causalité

conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a pu retenir qu'il n'existait pas de lien de causalité

X... au titre de la perte de jouissance de l'appartement, des frais fiscaux supportés, de la perte de valeur et de standing du bien et de la réparation du préjudice moral subi, était en lien de causalité

préjudices qui ne sont qu'hypothétiques et en n'apportant aucun élément de nature à démontrer des dommages certains à l'appui de leur demande d'expertise, les requérants n'établissent pas un lien de causalité

DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LE DECES DE KHUONG ET L'ACCIDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE PERTE DE CHANCES

A est atteint aurait un lien de causalité direct et certain avec un ou plusieurs faits précis ou circonstances particulières de service ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir

, s'agissant de la non-perception d'aides issues de la politique agricole commune, des frais liés à l'accroissement de leur cheptel et de la perte de revenus de Mme A, ne présentent pas de lien de causalité

par l'Etat en matière de production d'hydro-électricité sur le Var mais découlait de son inaction dans leur entretien ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il n'y avait pas de lien de causalité

aux souffrances avant consolidation et au préjudice sexuel ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime que le préjudice d'incidence professionnelle ne présente pas un lien de causalité

inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne regardant pas comme fautif le comportement adopté par la commune de Bimont ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'y avait pas de lien de causalité

de son préjudice moral ; - d'erreur de droit, d'inexact qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité

de la perte de son emploi ; Attendu que, pour écarter cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué retient que la radiation de Patrick X... des cadres de la gendarmerie n'est pas en relation de causalité