être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée et, en son alinéa 3, que, dans les soixante-douze heures suivant

Et aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité () est fixé à 25 %. ". 6.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 février 2024, Madame [F] [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial concernant un syndrome du canal carpien droit et gauche

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’un avis du conseil médical, en méconnaissance des articles 7-1 et 47-6 du décret n° 86-442

médical du 14 septembre 2000.

Sur la base d'un certificat médical initial établi le 28 mai 2013 par le docteur [V] [E] faisant état d'un déficit auditif de 33 dB sur l'oreille droite et de 41 dB sur l'oreille gauche, M.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

[Z] a réalisé une échographie du coude droit, et par contradiction avec le certificat médical initial qui mentionne une date de première constatation médicale au 22 février 2019.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

Cette demande était accompagnée du certificat médical et du dossier médical de l'intéressée.

différente de celle indiquée dans le certificat médical initial.

Au visa de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que la condition médicale du tableau 57 des maladies professionnelles n'est pas remplie car la désignation de

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

L'IRM n'apparaît pas dans le dossier médico-administratif et plusieurs certificats médicaux communiqués par la caisse confirment que la pathologie dont a été victime Mme [F] est une «'rupture partielle

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - il existe un lien direct et certain entre sa maladie et le service, ceci étant établi par des certificats médicaux et l'existence de discriminations raciales pendant

Selon l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % (). ". 7.

[R] les sommes suivantes : - 12 468 euros nets au titre des dommages et intérêts pour la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - 92 463 euros bruts au titre

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

L’EHPAD « La Vigne au Bois » soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense tiré de ce que la pathologie n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du