Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 la SA Brest AIM, représentée par Me Truchot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de prononcer la restitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Y... reconnaissait avoir cessé de prospecter sa clientèle pendant un mois et en déduisant néanmoins que ce comportement ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

privé si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M.

Or, elle soutient que, depuis la cessation de ses fonctions, M.

X... au cours de l'année 2010, elle lui a conseillé de déclarer au registre des métiers la cessation de son activité artisanale, conseil qui a été suivi par l'intéressé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), dont le siège est .

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Alphonse Paille, décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par : 1°) Mme veuve

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

des paiements, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si, indépendamment de l'éventuel état de cessation des paiements de la société Sicar, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2005, fortement réduit puis cessé ses relations commerciales non comprises dans l'accord passé avec la société Marchal ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somatec, société à responsabilité limitée