2003) que la société Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession

Z... et qu'il avait commis un dol en cachant les engagements pris vis-à -vis de celui-ci, de même que la procédure en cours lors de la conclusion de la convention de cession avec M.

le 12 février 2015, les discussions se sont poursuivies pour faire évoluer les termes de l'accord, notamment s'agissant d'un complément de prix en lien avec la trésorerie existante à la date de la cession

Elles ont sollicité l'annulation de la cession, par M. [I] à son neveu, M.

docteurs A...et B..., associés de la SCI, mettant fin à leurs activités professionnelles en ce lieu ont, le 30 avril 2002, transféré leurs droits (dont ceux nés du bail, convenant, à l'occasion de la cession

X..., ayant mis fin au cautionnement ; d'autre part, que le bordereau de cession « titrisation » du 4 août 2010, postérieur à cette condamnation, mentionnait uniquement la cession des créances du Crédit

J..., devenue AJRS et [...] administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres

Y... a signé un acte sous seing privé par lequel il s'engageait à céder environ 85 mètres carrés de la parcelle et à passer acte de cession à première réquisition ; que M.

relevant que l'acte de cession n'est ni daté ni signé, alors que celui-ci comporte les signatures des parties à l'acte ainsi que la mention de la date du 2 janvier 1992 et la mention de l'enregistrement

de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée

ainsi, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que la question du cautionnement ait été abordée lors de la cession des parts sociales de M.

de bail comporte la cession de créance au profit du cessionnaire mais aussi transfert à la charge de celui-ci du paiement des loyers quelles que soient les modalités de ce paiement, qu'il ressort de l'acte

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions en précisant que Tahar X... est déclaré coupable de cession

.; que celui-ci a consenti le 24 mars 1992 une promesse de cession du fonds de commerce à M.

des titres feraient apparaître un actif net au moins égal à celui figurant aux situations comptables arrêtées au 31 octobre 1992 et qu'en cas de diminution de l'actif net, l'écart négatif viendrait en

régulier au sens des articles L313-23 et R313-15 à 313-18 du Code monétaire et financier compte tenu des multiples irrégularités affectant l'acte de cession litigieux, les bordereaux de cessions litigieux

/Arobas, avait vu plusieurs cessions conclues à son profit subitement préemptées par M.

F..., devenue AJRS et U... partners, administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia

Z... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande de dégrèvement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le contrat de cession de l'ensemble routier de M.

X... ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser ce préjudice spécifique à la cession du fonds de commerce et distinct de celui subi dans le seul cadre du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles