qu'en énonçant, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette résolution visait à empêcher indirectement les consorts E... de pouvoir opérer dans l'avenir un changement

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Y... le 25 septembre 1998 pour avoir construit un bar à l'emplacement d'un espace servant d'abri pour voitures et dépôt, considéré comme constituant un changement d'affectation sans autorisation et contrevenant

B..., représentée par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de changement d’affectation prise à son égard par le directeur de l’EHPAD de Ligny-en-Barrois ainsi que la fiche de

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leur grade et qu'ils en formulent la demande, les mêmes dispositions les conduisent nécessairement, s'ils exercent l'une des fonctions dévolues aux titulaires du grade de président, à demander un changement

A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Grasse l'a informé de son changement d'affectation

, de suppression de poste, l'employeur proposera au salarié permanent son affectation à tout autre établissement ou service de même résidence administrative géré par lui ; si le salarié refuse ce changement

Régis B de son changement d'affectation dans un autre service du centre hospitalier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

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Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'une maison centrale vers un centre de détention constituent des mesures d'ordre intérieur

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel la maire de Lille l'a reclassé dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux et la décision du 8 juillet 2024 portant changement

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que son changement d’affectation a des effets sur sa situation personnelle d’une certaine importance et qu’il entraîne une importante perte de

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Claas ; qu'à la suite d'une réduction d'effectif, accompagnée d'un plan social, la société restructurait l'entreprise et procédait à son licenciement le 29 octobre 1993, l'intéressé ayant refusé un changement

X... à plusieurs collaborateurs de l'entreprise, l'employeur l'avait, par lettre du 7 décembre 2000, sanctionné par un avertissement accompagné d'un changement d'affectation que l'intéressé avait refusé