la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de celle-ci, en déclaration de responsabilité et en réparation de leur dommage ; que la compagnie L'Auxiliaire a refusé sa garantie en invoquant la clause

représentée par son conseil Maître [K], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office et notamment quant au caractère abusif de la clause

Il est constant que la Caisse de Crédit Mutuel s'est prévalue à la date du 16 décembre 2021, de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt faute de régularisation des échéances impayées

que toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré sont nulles en cas de violation des lois ou des règlements à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit ; qu'il incombe à l'assureur

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des

soit au plus tard le 26 mars 2025 * 6 règlement mensuels de 5 000 euros tous les 15 du mois, le premier le 15 avril 2025 et tous les mois suivants jusqu'à épuisement * Homologation par le juge avec clause

Une clause de déchéance du terme en cas de non respect dudit échéancier est prévue.

à jour fixe pour l'audience du 26 juin 2024 ; Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2024, la cour a invité les parties à formuler des observations sur la question du caractère abusif de la clause

Y... un prêt d'une durée de douze ans, auquel elle a mis fin en 1987 par le jeu de la clause de déchéance du terme ; que M.

[C] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150 euros et une 24ème mensualité pour le solde avec une clause de déchéance du terme et condamné M.

SUR CE, Considérant que Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] soutiennent que la clause de déchéance du terme prévue par l'article 9.1 des conditions générales du prêt est abusive dès lors qu'il n'y

immobiliers n°00000966197 et n°00000966198 à la date du décompte la plus proche de l’assignation, soit le 2 septembre 2025, étant relevé que la mise en demeure du 6 décembre 2024, qui renvoie à une clause

s'était rendu coupable de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, d'utilisation de documents ou justificatifs inexacts voire même d'usage de moyens frauduleux, puis faire application de la clause

Le report de paiement sera en outre assorti d’une clause de déchéance du terme, en cas de retour à meilleure fortune non porté à la connaissance de la CEGC.

Il indique être d’accord pour la reprise de l’échéancier amiable, avec clause de déchéance du terme.

Sur la nullité du jugement L'appelante reproche au jugement qui, faisant droit à cette prétention des consorts [O] a déclaré abusive la clause de déchéance du terme, d'avoir fait application de l'article

invité en premier lieu les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause

invité en premier lieu les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause