[Y] prétend que l'article XX de son contrat de travail de 2002 intitulé « Clause Contractuelle : Obligation de Fidélité ' Non Concurrence ' Loyauté ' Discrétion » est nul en ce qu'il ne prévoyait aucune

constituée de carreaux de verre bullés scellés dans le mur et ne s'ouvrant pas, laissait passer seulement la lumière, la cour d'appel qui en a implicitement déduit qu'elle offrait les garanties de discrétion

Il est observé que la clause impose à M.

Il est de jurisprudence constante que cet article est inapplicable dans l'ordre international en présence d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire.

d'exclusivité des services et une clause de non-concurrence.

société Dexia BIL en réparation pour manquement à son obligation de conseil devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que cette dernière a soulevé l'incompétence du juge français en raison de la clause

* ** Liliane X... a été embauchée par la SA BRISTEF, exploitant à Gruissan (11) un supermarché à l'enseigne « Intermarché », en qualité de directrice, à compter du 2 juin 2003, emploi classé cadre

d'identifier le personnel soignant ni la teneur des propos tenus ; - la vidéo, qu'elle ne conteste pas avoir visionné, correspondant à un extrait de " Sex life ", série diffusée sur Netflix, n'est pas classée

raisonnable d'Uber", ce qui signifie que la connexion à la plateforme ne dépend pas du chauffeur mais d'Uber, qui peut, à tout moment et à sa discrétion, empêcher un chauffeur de se connecter.

les droits et obligations au profit de la SC GALEC et contrevient donc aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2°) du code de commerce ; - prononcer, en conséquence, l'annulation de l'ensemble des clauses

Sa demande de paiement de l'indemnité au titre de la clause de non concurrence est donc irrecevable comme étant nouvelle.

X... de sa demande au titre de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail, que la renonciation de la société Safpac à la clause de non-concurrence stipulée dans

On lui confisqua plusieurs documents, en lui expliquant qu’ils contenaient des informations classées.

; " QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES PARTIES SE SOIENT CONTENTEES DE CONVENTIONS VERBALES PUISQUE CES CONVENTIONS AVAIENT LEUR FONDEMENT DANS UN MECANISME BANCAIRE ET CAMBIAIRE ABSOLUMENT CLASSIQUE

Le requérant déposa alors contre elle deux plaintes pénales, qui furent toutes deux classées sans suite pour manque de preuves.

Le libellé de ces clauses (obligation d'achever, le vendeur s'oblige... le vendeur exécutera son obligation) montre que le délai fixé avait un caractère impératif, ferme.

Le 9 mars 2017, la société R Santé a levé la clause de non-concurrence concernant Mme [V].

Les clauses abusives sont réputées non écrites.