de garantie de la police, non paraphées, ne sont pas opposables à son assuré, CGF, ni à la concluante, de même que les clauses contenues dans l'annexe 12/2006 des garanties des risques de vol, que la

tard après l'exécution des travaux» ; que la lettre claire et précise de cette clause signifie que la garantie n'est pas due pour les dommages se produisant avant l'expiration d'un délai de 24 heures

Une condition de garantie est une clause visant à délimiter les contours du risque garanti.

limitative de garantie litigieuse dès lors que la clause visait elle-même des éléments constituant l'élément matériel de l'infraction d'escroquerie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel

[X] de sa demande de condamnation de l'assureur au titre de sa garantie « privation de jouissance » au motif qu'il résulte des conditions générales que la clause « Garantie des frais et pertes », comprenant

de non-garantie des vices cachés ; que le fait que le notaire ait eu connaissance de ces clauses n'exonère pas la venderesse dans ses rapports directs avec les acquéreurs de la garantie spécifique qui

Considérer que la clause d'exclusion exclut la garantie de l'ensemble des travaux y compris d'étude à partir desquels il est ensuite procédé à l'industrialisation conduit à donner à cette clause un périmètre

Les distributeurs demandent donc de : - Condamner ALLIANZ IARD à payer à la société EMI les sommes suivantes en R$ à leur contre valeur en euros à la date du jugement à intervenir : -Perte de valeur

au motif d'ordre général que cette clause de décharge et la clause pénale sont habituelle dans ce genre d'acte et en relation directe et étroite avec la cession de parts, la cour d'appel a violé l'article

C. a appelé la société GEM COACH en garantie, elle demande à voir la société GEM COACH condamnée à la garantir des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au profit de la bailleresse pour la période

la demande de la société Sefako tendant, à titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal ne retiendrait pas la garantie du ballon litigieux, à voir juger que les frais d'analyse sont compris dans la clause

grief à l'arrêt de le condamner à payer in solidum avec la société MDM à la société Sioen France la somme de 197 121,52 euros et de le débouter de sa demande tendant à l'application des limites de garanties

ITS DIGIT, classée en première position avec une note de 80 sur 100.

Considérant notamment que les clauses stipulant comme en l'espèce, un loyer calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires avec un minimum garanti, sont valables.

l'usage (une meilleure aération du sous-sol suffisant à y mettre un terme), il convient de rappeler que l'acte de vente contenait une clause de non garantie des vices cachés et qu'aucun élément ne permet

les marchandises transportées souscrite le 4 octobre 1971 ; que selon l'avenant n° 10 du 14 mai 1980, la police garantit le risque vol des marchandises selon la clause vol du 7 mai 1977 dans sa rédaction

n'étant par ailleurs pas discutée par l'assureur ; que la condamnation de la compagnie Groupama à garantir la société Ardosa à hauteur de 8 971,20 euros, en appliquant la clause de globalisation des sinistres

pas retenu l'application de la garantie « responsabilité civile accidents » , mais la garantie « dégâts des eaux », le moyen est inopérant en ses cinquième, sixième et septième branches ; D'où il suit

Il fait valoir pour l'essentiel, qu'il n'a commis aucune faute estimant pour sa part, que la clause de caducité ne constituait nullement une clause potestative, que s'il avait inséré les clauses de garantie

C... des arrérages de la rente stipulée comme prix de vente ; qu'en reprochant au notaire de n'avoir pas inséré à l'acte une clause de non-garantie qui ne pouvait pas être efficace, la cour d'appel n'a