enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le classement

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

attaqué (Metz, 3 décembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (3ème civ, 1er février 2012, pourvoi n° 11-11972), que Mme X..., co-indivisaire de parcelles de terre, s'est, conformément à une clause

Y... était donc obligatoirement et au minimum celui de moniteur d'atelier de deuxième classe ; que les maîtres ouvriers comme Mme Z... interviennent dans les emplois des services généraux (annexe 5) ;

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les

d'indemniser Nexans du préjudice qu'elle avait subi au titre de l'inexécution, par la société EDF, du marché intermédiaire, au motif qu'elle avait d'ores et déjà été indemnisée en application de la clause

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes de vente n'avaient pu être régularisés en raison du refus des époux X... qui n'étaient pas fondés à exiger l'insertion d'une clause

521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Grolejac a décidé d'exercer le droit de préemption

ans entre 0,40 % et 0,91 %, - l'augmentation du loyer est due à la « clause recette » prévue au contrat de bail, classique dans ce genre de contrat, qui fait varier le loyer pour partie en fonction du

à un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ; 3) la liste des agents ayant obtenu un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ; 4) la liste des agents ayant obtenu une promotion

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 juillet 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

à l'article R.143-2 1° sont alternatives de sorte que les immeubles non bâtis répondant à une seule des exceptions prévues au paragraphe a, b ou c ne sont pas susceptibles de préemption ; qu'il résulte

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2003, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende et a prononcé

Cette présomption ne s'applique en revanche pas au propriétaire que la décision de préemption ne prive, par elle-même, ni de la possibilité de transférer le bien ni de celle de renoncer à la vente.

privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses rédactions applicables à la relation de travail litigieuse ; 4° / que caractérise l'existence d'une clause

simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation

10.733 et T 03-11.068 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 octobre 2002), qu'en 1997, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN (SAFER) a acquis par voie de préemption