DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes par la société Goubier Nord, aux termes d'un contrat

sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de

de secours, n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qui a, d'autre part, exactement estimé que la clause du contrat conférant à la personne publique le droit de le résilier de plein

ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE SELON LAQUELLE CHACUN DES EPOUX "SERA REPUTE AVOIR FOURNI AU JOUR LE JOUR SA PART CONTRIBUTIVE EN SORTE QU'ILS NE SERONT ASSUJETTIS A AUCUN COMPTE ENTRE EUX

-T.L.I. à payer la somme réclamée sur production de la facture des Transports N., alors qu'en omettant de s'expliquer sur la portée d'une clause du contrat qui, stipulant que le règlement des factures

qu'une fraction de la prime doit figurer sur le bulletin de paye du mois d'août, que celui de Mlle X... ne mentionne pas ladite prime et que la condition de présence dans l'entreprise indiquée dans la clause

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les clauses du contrat dénommé « contrat d'agent commercial » liant

EST DEFINI A L'ARTICLE 17 ET QUE DE MEME SONT EXCLUS DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 20 c) DU CONTRAT LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE

Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux

unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui, suivant un contrat

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Nano a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Considérant que la ville de Dijon a concédé, en 1991, à la société Lyonnaise des Eaux-Dumez les services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune ; que chacun des deux contrats

X... et l'intention délictueuse qui caractérise ce comportement, sont établis par la violation manifeste et délibérée des clauses du contrat, par l'impossibilité de représenter la somme correspondante

UNE TELLE ASSURANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE DONT LA GMF SE PREVAUT NE PORTE

de travail ; qu'en déclarant ambiguë la clause du contrat de travail relative à la rémunération du salarié, pour l'interpréter et décider que l'élément de salaire constitué par le treizième mois était

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nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant que « pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie mentale ou une affection psychiatrique, la durée maximum d'indemnisation

que la nullité «des clauses ou contrat illicites» ; qu'à cet égard, ce même texte distingue, dans ses points I et II, d'une part les pratiques de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur