Sur la clause d'indexation du loyer, elle indique que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le caractère illicite de la mention d'un plancher entraîne l'annulation de la clause d'indexation dans

de l'application d'une clause illicite.

de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

en France, quitté la société Telemac pour créer la société GI2M ; que le 4 avril 2001, les sociétés Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause

de non- concurrence : Attendu qu'une clause de non- concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte

des clauses visées, -Juger que les clauses visées constituent la condition déterminante de la signature des conventions des 11 décembre 2000 et 6 juillet 2001 et en conséquence déclarer mal fondée la

La clause litigieuse est limitée dans le temps et dans l'espace.

de mobilité contractuelle ; qu'une telle modification unilatérale, en l'état du refus du salarié, ne peut produire aucun effet ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que

Elle fait valoir que la clause de non-concurrence est parfaitement licite, la limitation géographique qui doit être déterminée ou déterminable étant en l'espèce limitée aux arrondissements de Province

s'avérant illicite a droit à la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Mme [K] soutient que cette clause d'exclusivité est illicite puisqu'elle lui imposait de renoncer à toute activité, même non concurrente, sauf à commettre une faute grave ou lourde.

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de détention illicite

de non-concurrence n'est illicite que si elle porte gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que la clause

du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence stipulée au contrat

La clause de non-concurrence ne comportant pas le versement d'une indemnité ou fixant une contrepartie financière dérisoire est illicite et donc inapplicable.

La résiliation judiciaire est justifiée, d'abord, par l'insertion de clauses illicites et attentatoires au principe constitutionnel de la liberté du travail.

déboutée de sa demande de dommages et intérêts de 30 000, 00 Euros en réparation du préjudice qu'elle a nécessairement subi du fait de cette clause illicite.

que la cour d'appel a relevé que la clause non-concurrence était limitée dans le temps et dans l'espace en sorte que la salariée n'était pas mise dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle