COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/03480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMT AFFAIRE : SA

Le docteur [O] a déposé son rapport le 19 mai 2025, aux termes duquel elle évalue le taux d'incapacité permanente partielle médical de M. [T] à 15 %.

[L] [G], Greffier stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 20 novembre 2025, M.

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

2025 ; La société [Adresse 7] EST, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

Elle soutient que sa demande de remboursement est conforme à l'article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 et aux articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts et

Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 20

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () II.

Le 20 décembre 2023, un entretien s'est tenu entre M.

X..., engagée en 1985 par la société Sevip, reprise en 1991 par la société Protectas, a occupé successivement les fonctions de secrétaire, puis en 1986 de responsable de l'agence de Cherbourg au coefficient

Le chapitre 4.2.1.11 du barème indicatif des accidents du travail préconise un taux de 20 à 40% en cas de névrose post-traumatique selon le retentissement sur l’activité professionnelle.

du bulletin officiel des impôts n° BOI-TVADED-30-30-20.

MOTIFS Sur le coefficient applicable M.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ".

compris entre 200 et 220 alors qu'elle avait été maintenue au coefficient 170 jusqu'en février 2016, puis classée au coefficient 180 à partir du mois de mars 2016.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I.

A compter du mois de janvier 2002, elle a occupé un poste de noyauteur machine classification I-3 coefficient 155 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, puis elle a évolué au coefficient

livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire application d’un coefficient d’ajustement.