X... contre la décision du 24 février 1994 de cette commission ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la radiation, débouté M.

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Maître X X, conseil de la société A4PLUSA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire

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Monsieur [A] a exercé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) par courrier reçu le 13 novembre 2023.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

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ATTENDU QUE LA FIXATION DE LA REVISION DE LA RENTE AINSI ETABLIE AU 19 JANVIER 1962 DANS L'IGNORANCE DE CE REPORT NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER LA REVISION DE LA RENTE AVANT QUE CELLE-CI NE

  Il prétend que les poursuites pénales seraient contraires à sa liberté de religion et de manifester sa religion.   Il n'invoque aucune disposition précise de la Convention.

;   - Refus des tribunaux allemands d'accueillir ses demandes en révision.

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de révision.

adressée à cet hôpital ; 3) l'avis émis par l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne.

B a saisi la commission administrative paritaire d'un recours en révision de son compte-rendu professionnel.

dans les dépens, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si : 1°) eu égard au caractère normatif des décisions n° 98/692/CE de la Commission

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DU TAUX DE SON INCAPACITE PRESENTEE LE 9 AOUT 1976, ALORS QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT RESULTAIT INDISCUTABLEMENT DE DEUX CERTIFICATS