Selon ce texte, le premier président de la cour d'appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions

la remise de pièces intervenue dans les conditions susvisées n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 450-4 précité mais n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a méconnu sa compétence

Il résulte de ce texte, que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, exclusivement compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

Maître [P] [L] et la SCP [A] demandent à la Cour de : - dire que par application des articles 77 et 455 du Code de Procédure Civile, le dispositif de la décision à intervenir doit statuer sur sa compétence

ont pénétré et se sont livrés à des opérations de vérifications et contrôles ; que cette opération s'assimile à une perquisition ; que les agents de l'Office national de la chasse sont dotés d'une compétence

En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d’attribution L’article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de

Elle invoque les dispositions de l'article 92 du nouveau code de procédure civile en vertu desquelles "l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Toutefois, la compétence du tribunal de commerce concerne des litiges entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant mais cette compétence d'attribution n'est ni exclusive ni d'ordre public et

au tribunal du siège d'Isocar ; qu'en décidant néanmoins que la clause attributive de juridiction figurant au dos des factures émises par la société TSR, qui prévoyait la compétence du tribunal de commerce

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont

Elle demande à la cour de dire que le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent pour trancher le litige. M.

de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que celui-ci était saisi d'une exception de procédure relevant de sa seule compétence et pouvait déduire de l'absence de mention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit de compétence de la société LMCJ, et d'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de VALENCIENNES était compétent pour connaître de l'instance