Les informations relatives au pays de naissance des parents, à l'indicateur global de limitation d'activité (indicateur Gali) et à l'appartenance à un couple de même sexe et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites

Article L1803-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code des transports

Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque

Article 6

—

La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents. Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément). Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.

Article D221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire, à la mise en place de cet accueil.

Article 6

—

. - Le droit à pension est ouvert : 1° Sans condition d'âge : a) Lorsque l'assuré est mis en réforme dans les conditions définies à l'article 13 ou à l'article 14 ; b) Lorsque l'assuré est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une

Article 790 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction

Article 8

—

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique

Article R2213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.

Article 10

—

l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et au 5° bis de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, due au moins jusqu'au 11 mars 2020, est prolongé à la demande du parent

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur-chef de jeunes enfants : 7e échelon 579 6e échelon

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

I. - Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisation et mentionné dans la décision d'autorisation.

Article R421-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 83

Code de l'éducation

Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.

Article D422-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 84

Code de l'éducation

Article R421-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code de la sécurité sociale

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

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