ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. ».

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [25], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayant-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

et des montants indiqués dans l'option choisie, en son article 5-1, une option de base comprenant, notamment, en cas de décès de l'assuré, l'indemnisation du préjudice économique des ayants droit consécutif

:10pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside

OU SES AYANTS DROIT ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'INDEMNITES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU

des préjudices moraux des ayants droit de M.

dans la limite des indemnités qui seront mises à sa charge en réparation du préjudice patrimonial de la victime, par subrogation dans les droits de M.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Entre temps, faute de conciliation, les ayants-droit de M.

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

c) Pertes de revenus : Il peut s'agir des revenus dont la victime a été ou sera privée en raison du dommage ainsi que des pertes de ressources subies par les ayants droit.

, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.

de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI, N'OUVRAIT PAS UN DROIT A REPARATION SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN; QUE

ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction

S'estimant subrogée dans les droits de la DRVKBS, elle-même subrogée dans les droits des ayants droit de Monsieur [J] [V], la société AXA VERSICHERUNG AG après réclamations amiables et mise en demeure

la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à lui rembourser le montant des indemnités versées par elle, aux victimes directes de l'accident et aux ayants-droit, soit : - sur le fondement du droit commun

Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments d'information dont [ils] disposent.