Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2023, 22 mai 2023 et 31 juillet 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Me Lejeune et Me Salat- Baroux, conclut au rejet de

Cependant, elle soutient qu'elle est affiliée à la CGT, et que de ce fait, elle a qualité pour établir une liste de candidats au premier tour des élections des membres du CSE.

En ce qui concerne l'indemnité due au titre de l'absence d'affiliation au régime général : 6.

[O] [L], détenteur d’un titre de séjour « étudiant », a été affilié au RSI en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 13 septembre 2018 jusqu’à la date de sa radiation intervenue le 19 août 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Dans ce dernier cas, elle conclut avec ces sociétés un contrat d'affiliation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023 et 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.

[K] par le syndicat, que les statuts de la fédération répartissent les compétences en matière de désignation entre la fédération elle-même et les syndicats affiliés et que la compétence de la fédération

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 février 2023 et 15 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000

Il conclut qu'il lui envoie à nouveau un dossier de demande d'affiliation à retourner dans les meilleurs délais.

Pour sa part, l'[8] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en l'absence d'excès de pouvoir.

respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en jugeant, après avoir constaté que le syndicat CGT AFT IFTIM n'était pas affilié

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par Madame F.

Le 5 mai 2013 à [...], à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré auprès de la compagnie GAN (le GAN), Mme K... Q..., percutait et blessait Mme Y... V... circulant en scooter.

La Frami ne participe pas à des négociations collectives pour le compte de ses membres et n’est donc pas affiliée à la Fédération islandaise du Travail. C. Affiliation obligatoire 24.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2020 et le 16 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

[L] [N] au titre de la garantie arrêt de travail et indemnités journalières aux motifs suivants : - son affiliation est postérieure à la date du fait générateur car l'affiliation rétroactive n'est pas

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du