ses biens ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer

AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS ET, DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE

la responsabilité conjointe de l’enfant et, deuxièmement, que le législateur avait pu légitimement supposer que la garde conjointe exercée contre la volonté d’un parent présentait plus d’inconvénients

, et si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.

et donc elle-même en tant que mandataire, pour négocier le prêt, ce avant même que Philippe X... ait signé l'acte le liant au fond de pension ; que ces écrits impliquaient au moins des démarches conjointes

X... est ainsi justifiée pour s'assurer de sa représentation en justice et la réparation partielle du préjudice ; que si le parquet général et le mis en examen s'accordent pour demander la mise en place

arrivée sur le territoire de la République ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour, la prévenue ne reconnaît rien des faits qui lui sont reprochés : elle déclare tout ignorer des activités de son conjoint

Elle assume son fils Adrien une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances.

conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe

Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le précédent

francs alors que la banque avait octroyé un découvert autorisé de 150 000 francs permettant de passer une écriture débitrice pour 11 180 francs ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a conjointement

Corporation (la société Elliott Management) a pour activité la gestion de deux fonds d'investissements, Elliott Associates et Elliott International, auxquels elle délivre des conseils et dont elle assure

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

X... qui, depuis 1998, n'exerce plus d'activité professionnelle et assume la charge de son épouse, au motif que les ressources du ménage excédent le plafond du complément familial, l'intéressé a saisi

par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente. / III. - A l'exception des enfants

de l'assuré.

pas évoqué avec lui une remise d'argent à son profit et au profit de Bruno Y... avant la rencontre, Gaby X... lui avait laissé entendre que " ce n'était pas gratuit pour autant ", et qu'il lui avait assuré

convention collective nationale, dont il n'est pas le signataire direct, mais qui s'impose à lui, le directeur du centre avait établi pour l'année litigieuse (1988) un tableau d'avancement au choix puis assumé

doivent avoir été élevés par le pensionné doit être décomptée à partir du moment où, en fait, celui-ci a commencé à élever les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage, quelle que soit la

ARTICLE, ETAIT OU NON ATTEINT EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A TOTALISER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 391 DU MEME CODE, LA PENSION D'ASSURANCE ET LA RENTE QUE CETTE ASSUREE