Par conséquent, la protection du droit de propriété commande que les terrains expropriés soient considérés comme des terrains à bâtir, et qu'ils soient évalués comme tels.

ET M THARASSE, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement exproprié pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

; 5°) que l'ordonnance d'expropriation n'a pas été notifiée au domicile de Mme X..., propriétaire ; que l'ordonnance est ainsi entachée de vices de forme et contrevient aux dispositions des articles L

l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 du préfet des Hautes-Alpes, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 avril 2010, prononcé l'expropriation

sans qu'il supporte les conséquences d'une dépossession devenue injustifiée, que la restitution ne se réalise pas par la restitution concomitante des indemnités d'expropriation mais par le paiement du

DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE

Par un précédent jugement du 21 octobre 2009, le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'expropriation en date du 16 septembre 2002, portant transfert à la commune de Balaruc-le-Vieux de

est, depuis l'entrée en application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance d'expropriation pour demander son annulation par voie de conséquence

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2009), que la SCI Coubertin n'ayant pas accepté l'offre d'indemnisation que lui a faite l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) pour l'expropriation

Donato, demeurant à Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1984 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit

L'arrêté de cessibilité a été pris le 24 avril 2009 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 29 mai 2009 suivie d'une ordonnance modificative du 2 juillet 2009.

PART, QUE LA REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SAURAIT ETABLIR L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ;

1959 ET LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI

Emile K..., demeurant à Les Villards, Magland (Haute-Savoie) Cluses, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant

un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; Que la rétrocession n'étant pas une résolution de l'expropriation mais une cession consentie à l'ancien propriétaire, elle n'a pas pour

les terrains ont cette surface ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprié, telles que fixées par

Par conséquent, la protection du droit de propriété commande que les terrains expropriés soient considérés comme des terrains à bâtir, et qu'ils soient évalués comme tels.

CARRES APPARTENANT A JEAN BAPTISTE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DEFEREE D'AVOIR PRONONCE CETTE EXPROPRIATION ALORS QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE

doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2010, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département