Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

En revanche, on doit considérer que la carence en matière d'accueil est établie par les deux lettres de clients, mécontents d'une absence de conseil, même si on écarte l'attestation de Monsieur Y... pour

Sur les manquements reprochés à la banque Sur le devoir de conseil Tenue à un devoir de non immixtion, la banque n'a pas à conseiller son client sur ses investissements ou les modalités de leur mise

Selon eux, ces man'uvres frauduleuses auraient vicié leur consentement.

Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments

pour conforter ou infirmer le conseil donné par l'intermédiaire choisi par le client pour le conseiller, l'usage du courtage n°4 interdisant au demeurant à l'assureur de prendre directement contact avec

[Y] (société Innovance Conseil, spécialiste des montages juridiques et fiscaux) avait des difficultés à trouver un financement à sa cliente ; que M.

prononcé sans répondre aux observations des parties disant que la norme NF EN 1339 avait été respectée par la société Fabemi, - la société [J] a manqué à ses deux obligations principales, à savoir conseiller

Y... aurait dû conseiller à son client de se contenter des sommes allouées par les juges consulaires, quand bien même étaient elles éloignées de ses prétentions, dans la mesure où il ressort de ses propres

Or, la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entrent pas dans le champ de l'activité principale d'un avocat qui est de conseiller juridiquement ses clients et de les défendre

Or, pour faire ce raccordement, il fallait que la société NEDFS ait donné son attestation et que le Consuel ait été accordé.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

qualifications et à son expérience n'était disponible à ce jour et lui lui a adressé une liste de postes disponibles au sein de la société Clairsienne (d'agent de proximité, d'employé d'immeuble, de conseiller

Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Il considère que ces derniers n’ont pas respecté leur obligation d’information et leur devoir de conseil en l’absence de lettre de mission signée par les parties et de rapport écrit justifiant la proposition

Couaillier, Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jacques, conseiller rapporteur, M.

Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 785 du code