Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1c
4 mars 2008
4 mars 2008
de Prud'hommes a été d' autant prolongée ; Par ailleurs, Madame Béatrice X... qui avait été élue conseiller prud'homme au Conseil de Prud'hommes de Paris le 10 décembre 1997 et installée avec prestation
Source officiellesoc
61372409cd580146774116d2
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X..., engagé à compter du 6 décembre 1971 par la société Casto Rhin en qualité de VRP exclusif, exerçait, en outre, trois mandats électifs dont celui de conseiller prud'homme ; que le salarié, invoquant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162700918eff35429d86506
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le 3 décembre 2008, Monsieur [K] était élu conseiller prud'homme au sein de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01587
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1423-12 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550e1
8 mars 1972
8 mars 1972
FORCE MAJEURE, ET A DENIER NEANMOINS CE CARACTERE A LADITE CONTRAINTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET CONSIGNES DANS SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5714
27 mai 2016
27 mai 2016
du conseil de prud'hommes de [Localité 2].
Source officiellesoc
61372339cd58014677407095
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Mokhtar X..., demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 16 octobre 1996 et 11 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) , au profit: 1 / de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200828
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01506
9 juillet 2013
9 juillet 2013
annuler ce paragraphe et y insérer la troisième branche du premier moyen du mémoire ampliatif : " alors que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiaire d'un mandat de conseiller
Source officielle7ème Ch Prud'homale
600ff74579d53d6e790d49cc
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il ajoute que la jurisprudence a étendu le bénéfice du statut pendant 6 mois à l'expiration du mandat à d'autres salariés protégés - conseiller du salarié et conseiller prud'homme- en l'absence de précision
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb5
17 février 2006
17 février 2006
17/02/2006 ARRÊT No No RG : 04/04934 MP P/HH Décision déférée du 30 Mars 2004 - Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN - 03/00048 Jean-Jacques TISSENDIE Patrick X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
(saisine initiale du conseil de prud'hommes) que par B...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fae
19 février 2002
19 février 2002
Le Bail a saisi le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie) d'une demande en dommages-intérêts. Invoquant la qualité de conseiller prud'homme de Mme Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
F... est au surplus vice-président du conseil de prud'hommes ; de la proximité du conseil de prud'hommes de Guingamp avec l'histoire du site Alcatel soulignant que les salariés de la société Harmer-Simmons
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311104_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A ; - les convocations devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes que produit M. A ne sauraient valoir preuve de la requalification des honoraires perçus au titre de son activité.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85983
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Conseil de Prud'homme de Beaune et opposant Monsieur Marc X... né le 01 Février 1930 demeurant Avenue du Bourg 71270 CLUX Représenté par M.
Source officielleChambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff6d
19 août 1997
19 août 1997
d'appel de NIMES, en date du 11 juin 1996 qui, après relaxe de Joseph X..., Georges Y... et Pierre A... des chefs de faux et complicité, usage de faux, atteinte à l'indépendance des fonctions de conseiller
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471402.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
méconnaissance du principe d'impartialité qu'il avait soulevé en appel ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que son licenciement n'était pas en lien avec l'exercice de son mandat de conseiller
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d8a
27 juin 2001
27 juin 2001
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société UGC, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller
Source officiellePage 30 sur 6660