alinéa 1er, du code civil dispose : " Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

pouvoir de direction le conduisant à atteindre le seuil de la durée légale de travail ; qu'aucune disposition n'interdit à l'employeur et au salarié à temps partiel de conclure, par un consentement

de cautionnement ou d 'emprunt, l'article 1415 du Code Civil stipule que chacun des époux n'engage que ses biens propres et ses revenus à moins que ces engagements n 'aient été contractés avec le consentement

Le succès de son action suppose que la qualité de débiteur de [U] [E] soit établie, ce qu'elle conteste, faisant valoir qu'elle n'a pas consenti au prêt contracté auprès de la Société Générale et que sa

commerce, à des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, à condition que celles-ci aient été élevées ou exploitées avec le consentement

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller (rédacteur) Madame Agnès MOULET, Conseiller qui en ont délibéré.

(les consorts X...) et M.

insuffisantes et une santé défaillante, ne contient aucune référence à un consentement donné par le représentant légal de l'enfant, le père en l'occurrence suivant l'exposé de la demande ; que remarque

L'article 4.8 du dit contrat précise que "l'emprunteur s'engage à prendre les lieux prêtés dans l'état où ils se trouvent et à ne faire aucune construction de quelque nature que ce soit, sans le consentement

termes de l'article 1415 du code civil,, "chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Elle est intervenue volontairement à l'instance et a repris les demandes et l'argumentation des consorts Z... ; Jean-Pierre X...

successifs aient initialement prévu un transfert des contrats, l'un des employeurs successifs peut invoquer l'application de plein droit du dispositif légal et le juge ne peut subordonner le transfert au consentement

rattache à l'activité hôtelière cédée ; qu'il en déduit qu'il n'y avait lieu ni de mentionner l'existence de cette garantie dans l'acte de scission, ni de recueillir le consentement

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 19/02464 APPELANTE : S.A.R.L.

des dispositions de l'article 1415 du même code que chacun des époux ne peut engager que ses biens et revenus propres par un cautionnement à moins que le cautionnement n'ait été contracté avec le consentement

Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée / (...)

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

trois lots (1, 3, 11) sis au I [...] pour une durée de douze ans, étant précisé le terme au 31/12/2013 Ledit bail, en sa clause 11 stipule que le locataire ne pourra céder son droit au bail sans le consentement