CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

418 500 résultats pour « constatation contraire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dc83146e04f531ec9a

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

premier juge a pris en considération la mention du registre réactualisé sur son refus de se présenter à ladite audition alors qu'à la lecture du registre réactualisé à la date du 13 avril 2023, il est constaté

Source officielle

Page 30 sur 20925

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8e

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

DU CERTIFICAT D'URBANISME POUR LAQUELLE AUCUN DELAI N'ETAIT FIXE, QUE LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE DOCUMENT, SONT, SELON L'USAGE, A LA CHARGE DES VENDEURS, ET QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520234_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de titre est intervenu du fait de l'écoulement du temps, l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise le 14 mai 2025, et qui est valide jusqu'au 13 août 2025, permettant de constater

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e532

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’occasion d’un contrôle effectué en mars 2022, il a été constaté que contrairement à ses déclarations, elle vivait avec monsieur [R] [S], père de ses deux filles.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a5

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

que la publicité litigieuse vantant les mérites des plantes fraîches et spécialement celle qui indique "plantes vivantes stabilisées sont des plantes fraîches broyées le jour même de leur récolte" constitue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

leurs prétentions, en cours d'instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l'anéantissement du contrat de construction par l'exercice de leur droit de rétractation.

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a8c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

propriétaire pour l'apposition de panneaux publicitaires par le précédent preneur ne pouvait suffire à entraîner l'application du statut, exclue par la nature de l'espace litigieux, ce d'autant plus que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

n'étant plus en cours, contrairement à ce que soutient le salarié, le contrat de chantier trouve son achèvement en application de l'article L. 1236-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300636

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

et au plan d'occupation des sols ; AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire avait constaté que, contrairement aux indications portées sur le plan contractuel et aux prescriptions du plan d'occupation des

Source officielle
CA

Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5baa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et ne critique par la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans éléments concrets en lien avec le dossier, la lecture des pièces permettant de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il ajoute que, pour autant, le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée. 10.

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41415

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

L'ARRET "RELEVE QUE LA MESURE INCRIMINEE N'A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT QUE LA REDUCTION DES CHARGES DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE PREVUES PAR LE CONTRAT

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809dcdc6046d479b8699

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [V] [Y], aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre, de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

du contrat de maisons individuelles se dégageaient de l'exécution dudit contrat permettant de le requalifier ; que si les époux X... avaient pu effectivement consulter, avant la signature du contrat,

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417845

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Y... sans constater qu'il ait provoqué M. Y... ni fait usage ou même menacé de faire usage de cet engin, la cour d'appel, qui a au contraire constaté qu'à ce moment là, il était suivi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01987

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

violente agression" par la salariée ont résidé, selon ses indications, dans des insultes et dans le fait d'avoir été saisie par sa blouse avant que d'autres salariés n'interviennent, qu'il y a lieu de constater

Source officielle
CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Il souligne n'avoir ainsi disposé d'aucune marge de manoeuvre contrairement à un professionnel libéral, de sorte qu'il convient au-delà de la dénomination du contrat « de consultant » d'apprécier le lien

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a593

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

dégâts ont été commis ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 226-7 du Code rural ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts, et après avoir au contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740092c

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

de dépôt de fonds et non dans le contrat de travail, dont les clauses et conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en

Source officielle