AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531ec9a
17 avril 2023
17 avril 2023
premier juge a pris en considération la mention du registre réactualisé sur son refus de se présenter à ladite audition alors qu'à la lecture du registre réactualisé à la date du 13 avril 2023, il est constaté
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civ3
60794bb69ba5988459c43b8e
5 janvier 1978
5 janvier 1978
DU CERTIFICAT D'URBANISME POUR LAQUELLE AUCUN DELAI N'ETAIT FIXE, QUE LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE DOCUMENT, SONT, SELON L'USAGE, A LA CHARGE DES VENDEURS, ET QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT
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