[U] coupable de construction sans permis et sans déclaration, en méconnaissance du POS, et pour non-respect d'un arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à

, la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées et, de dernière part, depuis la modification apportée par la loi du 28 décembre 2016, la construction

provoquant la mort d'un occupant ; qu'une précédente avalanche avait eu lieu au même endroit en 1981, sans faire de victime, le chantier étant inachevé ; que ce premier accident n'avait pas entraîné la modification

laquelle se situe le bien serait affectée par la modification.

Sur la hauteur de la construction : 19.

Le moyen développé par Monsieur X... sur la qualification de vues ou de jours est inopérante dès lors que la construction projetée entraînait l'obstruction pure et simple de ces ouvrages et donc la suppression

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal pour la construction

du mur de clôture porté par la parcelle AW 147 va modifier l'écoulement des eaux qui vont aller sur le fond inférieur AW 83 et sur le domaine public ; aucune disposition conservatoire n'a été prévue par

hébergement hôtelier, le ravalement des façades, la création d'un niveau de sous-sol supplémentaire avec réalisation d'une piscine et de locaux techniques, la création d'une terrasse dans la cour, la modification

Le permis de construire et les autres autorisations peuvent être refusés ou être accordés sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions à édifier ou à modifier, par leur situation, leurs

Les modifications portent sur la suppression de 2 logements à construire, l'ajout de 3 places de stationnement intérieures et la prise en compte de la création de 7 logements dans le bâtiment existant

à la SNC Cogestar 2, suppression de l'article 6-7 et modification du prix de vente et de son indexation.

Aux termes de l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, relatif à la modification d'un permis en cours de validité : " Un permis de construire

terrains, qu'elle a obtenu et accepté de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) un devis en vue de leur desserte par le réseau électrique, que, par suite d'une décision de ERDF de modifier

du plan local d'urbanisme de la commune d'Orly consistant notamment en la suppression, sur le plan de zonage, des périmètres de gel.

et de l'habitation ; 5- ALORS QU'ENFIN la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation du contrat de construction de maison individuelle est

et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Sur la suppression des écrits : 2.

plan local d’urbanisme, la modification qu’elle invoque de son projet consistant en la suppression des débords, initialement prévus, de toiture en façade n’est pas, en elle-même, s’agissant de ce dernier

Un permis modificatif, non contesté par les requérants, portant sur la modification de l'aspect extérieur de la construction, la modification impactant la végétalisation ou la performance énergétique,