deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé de prendre, l'arrêt ayant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'abord que

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

par la société The Country Saloon auprès de l'assureur stipulait qu'« est garanti le paiement d'une indemnité correspondant soit à la perte totale, soit à perte partielle de la valeur vénale du fonds

avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction des contacts évoqués ci-dessus ni la non-intervention du mis en examen dans la recherche des circuits de dérivation ; que

des obligations nées de la garantie contractuelle figurant au contrat de vente ou de la garantie de conformité, garanties dont M. et Mme I... ne sollicitent pas le bénéfice », cependant que, dès lors

grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Les Fontaines, sur le fondement de la garantie du passif insérée dans l'acte de cession de parts sociales du 5 janvier 1987, la somme de 200

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

de la société Gan mobilisable, que le contrat d'assurance garantit les sinistres dont la première réclamation est formée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration des garanties

banque commerciale pour l'Europe du Nord (la BCEN) sont convenues, le 22 décembre 1989, de confier à cette dernière le dépôt des billets à ordre émis par la société Intertour en paiement du prix du contrat

Ainsi, le tiers lésé, qui exerce l'action subrogatoire, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré.

de commerce de meubles et articles d'ameublement de cette dernière ; que, par un acte notarié du 24 mai 1993, la société CLC a cédé son fonds de commerce à la société Confornuit, pour le prix de 600

Sur le fond, elle conteste toute faute et tout préjudice en lien avec un comportement fautif de sa part.

de la société BTP Entreprise, relevait des seuls pouvoirs du juge du fond; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, et le second moyen du pourvoi incident

n'est contestable ni en son principe ni en son montant à hauteur de la somme retenue de 26.983,49 ¿ ; qu'il soutient que la garantie à première demande est un contrat autonome distinct de la garantie d'achèvement

du 24 avril 1985, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la requalification du contrat de travail par les juges du fond en contrat à durée indéterminée conduit à

Par ordonnance du 12 février 2026, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris a déclaré recevable mais mal fondée la contestation formée par M.

X... ayant contesté les conditions de la compensation, la banque a assigné les époux X... en paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir

qu'en retenant que le contrat de travail de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2003), que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage