de la franchise contractuelle ; . 37 514,37 euros, au titre de la perte de la valeur vénale de leur maison d'habitation ; . 5 000 euros, au titre de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge

Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

de constater l'absence d'état d'enclave de la propriété [J], - de débouter les époux [J] et la commune de Chauvigné de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire,

réagi après la réalisation de travaux qu'il n'a pu avoir ignorée ; " alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme est exclusive de toute question de propriété

ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 23 juin 2009, la société Mitsubshi Electric Europe (la société Mitsubishi) a revendiqué des marchandises vendues avec réserve de propriété

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cours des années 2018 et 2019, respectivement au titre des situations de travaux 1 à 6 puis 7 et 8 du marché conclu avec l'entreprise SCPG Bâtiment.

à 5 978,87 euros, de sorte qu'ils ont constaté un déficit foncier de 375,87 euros au titre de cette année ; - ils demandent la prise en compte, au titre des frais professionnels réels, d'un montant total

indivis, le droit de propriété de l'indivision X... sur la parcelle n° 625 n'est en l'espèce pas contesté ; qu'il résulte d'ailleurs des actes de propriété de chacune des parties ; que la parcelle en

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