AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e8d33109fd079b790c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande formée à l’encontre de Monsieur [B] [I] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.
Source officiellePage 30 sur 4777
JCP FOND
69ea9457cdc6046d474ef990
13 avril 2026
13 avril 2026
de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront
Source officielle