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95 538 résultats pour « contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6866f1e8d33109fd079b790c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sa demande formée à l’encontre de Monsieur [B] [I] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 30 juin 2020, les parties ont régularisé un contrat de bail commercial portant sur les mêmes locaux, pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 1er

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8117

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de l’article 24.4 du contrat de bail (page 26) qu’ « en cas de résiliation, le preneur n’aura droit à aucune indemnité pour les travaux qu’il aurait fait réaliser ou pour toutes dépenses qu’

Source officielle
TJ

Service des référés

66216508c8ec436236deb2fb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et d'une clause de solidarité stipulée dans le contrat de cession, la SCPI IMMORENTE a, par exploit délivré le 19 juillet

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a0044715d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sa demande formée à l’encontre de Monsieur [M] [Z] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

de bail du 10 janvier 2001 Considérant que dans le contrat de bail, reçu par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5bbfd6229a4e58a5d51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 20 novembre 2023, fait citer la société CAP 3000 BBC devant le président du tribunal

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa953b6868ad1f983754

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] [J] devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, afin de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ef06e1567cdd9f4f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La résolution judiciaire du contrat de bail sera prononcée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300218

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

C... que celles-ci aient demandé à la cour d'appel de rechercher si, par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000

Source officielle
TJ

Service des référés

66216507c8ec436236deb25f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En l’espèce, l'article G21 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e7342d338c20d31457

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI TM IMMOBILIER a, par exploit délivré le 7 février 2024, fait citer Monsieur [I] [S] devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd1a9d5adc26061f2ca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, l'article Clause Résolutoire du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer en principal, charges et accessoires, tel qu'il est ou sera révisé,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100657

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fd766d1156dbbed3b3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la bailleresse a, par exploits délivrés le 19 avril 2024, fait citer les sociétés SARAPH et IN DA FOOD devant le président

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction à la date du contrat de bail indique que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d9cdc6046d475b45e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et la défenderesse a comparu en personne.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15dccdc6046d475b4606

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

Source officielle