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2 974 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d9

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

La SARL BORDA, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD suivant un contrat multirisque artisan du bâtiment à effet du 3 mai 1999, était chargée des travaux de construction aux termes d'un marché

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, si le preneur ne conteste pas l’existence d’une dette locative, il oppose toutefois une exception d’inexécution pour faire échec à son obligation à paiement et donc au constat de la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

; constaté l'exécution provisoire de droit de la décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93565fc93ae174bb0960a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

que les dommages subis à l'occasion d'une convention d'assistance bénévole ne sont pas garantis par le contrat d'assurance responsabilité civile consenti par la MAAF En conséquence': - Constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb2

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Sur la garantie souscrite auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES au titre du contrat multirisque professionnelle bâtiment, il est encore affirmé par cet assureur que la garantie souscrite au titre de ce

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b359561d7564000872dadf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

  Le 11 septembre 2009 la SARL TANSACTION AUTO MECANIQUE (ou TAM), exploitante d'un fonds de commerce de vente de véhicules à [Localité 9], a souscrit auprès de la compagnie AXA France IARD un contrat

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a08c924eadffcc4753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E] ; la garantie relève d'un contrat multirisque habitation incluant la couverture de la responsabilité civile de l'assuré ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30967ed1ea8318112518

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) et l'instance poursuivie, - dit que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, la société GAN ASSURANCES conteste la possibilité de voir mobiliser sa garantie « responsabilité civile » dans le cadre du contrat multirisque immeuble souscrit par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e6d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ces conditions, force est de constater que la demande de réparation formulée par Monsieur [B] [J] à l'égard de la société CYRIL PONELLE et de la société SMABTP ne fait l'objet d'aucune contestation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102460_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la compression ne serait pas intervenue avec une prévention adaptée.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] [Y] a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelles Areas dommages un contrat d'assurance multirisque habitation concernant l'immeuble objet de la vente, avec effet au 4 janvier 2013.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour les besoins de son exploitation, elle a souscrit un contrat multirisques de l'entreprise auprès de la société Axa France IARD à effet au 1er janvier 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 18 décembre 2021, la SAS l'Envie du Jour a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle, formule PLUS PRO AVEC LOCAUX, auprès de la SA Pacifica.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] est un accident de la circulation ne pouvant relever de sa garantie dans la mesure où le contrat multirisques professionnels souscrit par la Sarl Emb Diouri exclue tous les dommages causés par les

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef65acdc6046d47eaad7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie de sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de la société R2I (contrat multirisque de chantier n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89490

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

La MAAF rappelle que Monsieur X... pour les besoins de son activité de brocanteur a souscrit en qualité de locataire un contrat multirisques professionnels garantissant ses biens et ses responsabilités

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

il a déposé un rapport le 4 décembre 2020 au terme duquel il ressort qu'aucun accord n'a été trouvé mais que le sinistre pourrait être pris en charge dans le cadre de la garantie dégâts des eaux du contrat

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, suivant le contrat N°AC 990 212 signé par les deux contractants le 29 novembre 2016, la société SWING AUTO était assurée auprès de la société [T] IARD par un « contrat multirisques top garage

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d925975782d5f060396c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle

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