AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d9
27 mai 2008
27 mai 2008
La SARL BORDA, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD suivant un contrat multirisque artisan du bâtiment à effet du 3 mai 1999, était chargée des travaux de construction aux termes d'un marché
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, si le preneur ne conteste pas l’existence d’une dette locative, il oppose toutefois une exception d’inexécution pour faire échec à son obligation à paiement et donc au constat de la clause
Source officielle1ère Chambre
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; constaté l'exécution provisoire de droit de la décision.
Source officielleChambre 1-3
5fd93565fc93ae174bb0960a
14 mai 2020
14 mai 2020
que les dommages subis à l'occasion d'une convention d'assistance bénévole ne sont pas garantis par le contrat d'assurance responsabilité civile consenti par la MAAF En conséquence': - Constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb2
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Sur la garantie souscrite auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES au titre du contrat multirisque professionnelle bâtiment, il est encore affirmé par cet assureur que la garantie souscrite au titre de ce
Source officielleChambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 11 septembre 2009 la SARL TANSACTION AUTO MECANIQUE (ou TAM), exploitante d'un fonds de commerce de vente de véhicules à [Localité 9], a souscrit auprès de la compagnie AXA France IARD un contrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a08c924eadffcc4753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] ; la garantie relève d'un contrat multirisque habitation incluant la couverture de la responsabilité civile de l'assuré ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2021, M.
Source officielleChambre Commerciale
652a30967ed1ea8318112518
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) et l'instance poursuivie, - dit que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l’espèce, la société GAN ASSURANCES conteste la possibilité de voir mobiliser sa garantie « responsabilité civile » dans le cadre du contrat multirisque immeuble souscrit par le syndicat des copropriétaires
Source officielleService des référés
659c4c035882b39b2e739e6d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ces conditions, force est de constater que la demande de réparation formulée par Monsieur [B] [J] à l'égard de la société CYRIL PONELLE et de la société SMABTP ne fait l'objet d'aucune contestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102460_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la compression ne serait pas intervenue avec une prévention adaptée.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Z] [Y] a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelles Areas dommages un contrat d'assurance multirisque habitation concernant l'immeuble objet de la vente, avec effet au 4 janvier 2013.
Source officielleChambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour les besoins de son exploitation, elle a souscrit un contrat multirisques de l'entreprise auprès de la société Axa France IARD à effet au 1er janvier 2016.
Source officielleChambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 18 décembre 2021, la SAS l'Envie du Jour a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle, formule PLUS PRO AVEC LOCAUX, auprès de la SA Pacifica.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
[N] est un accident de la circulation ne pouvant relever de sa garantie dans la mesure où le contrat multirisques professionnels souscrit par la Sarl Emb Diouri exclue tous les dommages causés par les
Source officielleCh 10 REFERES
69cef65acdc6046d47eaad7b
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie de sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de la société R2I (contrat multirisque de chantier n
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89490
6 septembre 2007
6 septembre 2007
La MAAF rappelle que Monsieur X... pour les besoins de son activité de brocanteur a souscrit en qualité de locataire un contrat multirisques professionnels garantissant ses biens et ses responsabilités
Source officielle1re chambre civile
69e85e7dcdc6046d471962ae
21 avril 2026
21 avril 2026
il a déposé un rapport le 4 décembre 2020 au terme duquel il ressort qu'aucun accord n'a été trouvé mais que le sinistre pourrait être pris en charge dans le cadre de la garantie dégâts des eaux du contrat
Source officielle19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
En l’espèce, suivant le contrat N°AC 990 212 signé par les deux contractants le 29 novembre 2016, la société SWING AUTO était assurée auprès de la société [T] IARD par un « contrat multirisques top garage
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
Source officiellePage 30 sur 149