collective, en faisant une application très favorable des dispositions de l'article 1.02 de la nouvelle convention collective relatif au maintien des avantages acquis.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

[O] occupait un poste de manager de rayon 1- Boucherie, statut agent de maîtrise échelon 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

collective, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article 11 de la convention collective des ingénieurs

collectifs de la profession.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 25-3 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

Y... des avis émis par la commission paritaire nationale comme l'y obligeait l'article 10 de la convention collective ; alors, encore, qu'en créant une distinction qui n'existe pas dans la convention

de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective que de la jurisprudence auraient dû lui être appliquées; que son conseil, par des conclusions motivées

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER, 54 K, PREMIER ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DU 30 AVRIL 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BTM Fraissinet, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en

(Bouches-du-Rhône), 7 / du syndicat CGC, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant : Sur le pourvoi formé par l'Association la Chrysalide, dontle siège est ... (4e)(Bouches-du-Rhône), prise

collective, en faisant une application très favorable des dispositions de l'article 1.02 de la nouvelle convention collective relatif au maintien des avantages acquis.

collectives ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a jugé légale l'autorisation de la licencier

Bernard (Plexometal), demeurant Zone Industrielle La Piboule à Venelles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ; Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M.

collective.