Aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit que la convocation des parties par l'expert soit subordonnée à la production, par les organismes pouvant exercer une action subrogatoire

Elle précise que les dépens sont laissés à la charge de chaque partie et qu'elle demande une expertise. La société ABEILLE ASSURANCES ne s'oppose pas à la mesure d'expertise.

Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 6.

à la charge d'une autre partie.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

-- Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier, Après avoir entendu les parties

PARTIES CONVOQUÉES LE : 14 Mai 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Décembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER,

assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau de NANTES Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

A..., expert désigné par l'arrêt en date du 16 octobre 2014, qu'y figure en page 3 les noms et qualités « des personnes ayant prêté concours à l'expert » parmi lesquels figurent M. Q...

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

les parties et leurs conseils, et, après avoir recueilli les dires et les doléances des parties ainsi que les pièces médicales concernant l'état de santé de Mme [Z] [W], déterminer et décrire les lésions

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Récemment, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous avons fait part lors de notre entretien du 5 novembre 2021.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013.

Y..., ont agi de mauvaise foi, en sachant que les concours consentis étaient contraires à l'intérêt de la S.A. Y...