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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101500
19 décembre 2013
19 décembre 2013
aux exigences de l'article L. 4121-1 du code du travail, adhéré à l'association Santé au travail en Mayenne (l'association), service agréé de santé au travail interentreprises, a cessé de payer les cotisations
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624455
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100798
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Y... selon laquelle cette opération était motivée par les seules considérations esthétiques ; que Mme X... était membre d'un club de golf et versait pour la pratique de ce sport une cotisation annuelle
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dans la location et la vente de matériels de travaux publics, a souscrit auprès de la société ACTE IARD SA un « plan d'assurance des loueurs de matériels de BTP » le 11 décembre 2013 prévoyant une cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c1
13 mai 2008
13 mai 2008
Bagage mais en réservant son usage et l'utilisation de la carte à Madame X...; or, les frais professionnels d'un montant de 82,26 euros dont elle demande de remboursement, qui correspondent à la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f635
17 février 2012
17 février 2012
Il acquitte les échéances mensuelles d'un crédit pour véhicule de 266, 26 euros et d'un autre prêt, souscrit en février 2011, de 75 euros, ainsi que des cotisations annuelles pour une mutuelle santé et
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d7
8 novembre 1990
8 novembre 1990
jamais causé ou subi, au cours des 36 mois précédents, avec un véhicule lui appartenant, ou loué ou emprunté, aucun sinistre entraînant un malus sur la prime de son contrat et que le montant de la cotisation
Source officielleChambre 17
69befef7cdc6046d477a3d8c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits, notamment : * Le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [B] [A] au titre de la responsabilité civile professionnelle prévoyant une cotisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110116
5 mars 2015
5 mars 2015
d'assurance porte le n° 0644562 et assure des locaux de 200 m² situés 16, rue du parc à Quimper dont la société Maison Breton est locataire avec un plafond de garantie pour le vol de 25.000 ¿ et une cotisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte en outre de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que « les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 643-1 du code civil, dans ses différentes versions applicables jusqu'au 1er janvier 2015, dit que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'audience, par conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [D] demande au Tribunal de : - Annuler l'appel de cotisation du 16 décembre 2017, - Annuler la décision de rejet de l’URSSAF
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2dba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
compter du 23 novembre 2015, l'article L. 613-8 énonce que pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société NOVELLOc/URSSAF AQUITAINE
5fca56827786af12f49f6318
19 novembre 2020
19 novembre 2020
mis à disposition des sociétaires par l'association des utilisateurs de véhicules, propriétaire d'un important parc automobile assume les frais d'entretien de ces véhicules en contrepartie d'une cotisation
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d44
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La valeur d'un point de retraite de base tranche n° 1 et la valeur d'un point de retraite tranche n° 2 sont fixées par l'article D. 643-1 du CSS qui dispose que 'le versement de la cotisation annuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE
5fca56827786af12f49f6317
19 novembre 2020
19 novembre 2020
à disposition des sociétaires par l'association des utilisateurs de véhicules, propriétaire d'un important parc automobile, qui assume les frais d'entretien de ces véhicules en contrepartie d'une cotisation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pour 2016 faisant l'objet de l'interprétation par la circulaire critiquée, qui a institué une protection universelle maladie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200572
25 juin 2020
25 juin 2020
W... ne justifiait pas notamment avoir procédé, chaque année, au versement en espèces de la cotisation annuelle du contrat ; que le tribunal a retenu à la lecture du relevé de situation établi par la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201852
18 décembre 2014
18 décembre 2014
transformant en CAISSE MUTUELLE VIEILLESSE DES MINISTRES DU CULTES, organisme de la sécurité sociale créé par la loi du 2 janvier 1978 ; il est également mentionné dans ce courrier le versement de la cotisation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57cb89538338ecde4e8
29 avril 2024
29 avril 2024
En l'espèce, il ressort de l'article 8.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société AMA ARCHITECTURE auprès de la MAF que " chaque cotisation annuelle est payable en deux temps
Source officiellePage 30 sur 20424