Elle fait valoir que seule la CNAM est compétente pour recouvrer un éventuel trop-perçu en application de l’article 3 de l’ordonnance du 02 mai 2020.

pour défaut de paiement des cotisations, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations précomptées qui figurent sur les bulletins de paie sont prises

procédure suivie devant le juge disciplinaire ; Considérant que les quatre derniers alinéas de l'article 1er du chapitre V du titre VII de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient de coter

entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet aura des effets négatifs sur l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs ; le projet est de nature

Saisie d'un recours contre cet avis favorable de la CDAC de l'Allier, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté ce recours et émis, le 16 juin 2022, un avis favorable au projet.

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),

La circonstance que le dossier ne précise pas le coût de ces aménagements n’a pu empêcher la CNAC de porter son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

X... a demandé la régularisation d'arriérés de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er septembre 1969 au 31 août 1972 durant laquelle il se trouvait au centre de formation professionnelle

Elle demande le rapport des primes d'assurance-vie Banque Postale, Crédit Lyonnais et CNAH.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 11] N° RG : 23/01104 Copies exécutoires délivrées à : [5] CNAV [D] [S]

X..., artiste lyrique, qui contestait les sommes portées à son crédit en application de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1960 applicable à sa profession au titre des cotisations versées prises en compte

de dirigeante de la société Féroce Sécurité Protection, conteste la décision du 6 mars 2024, notifiée par courrier du 22 mars 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

N° 12/09624 CGEA - ILE DE FRANCE OUEST C/ Selafa MJA [U] [X] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Arnaud CLERC Me Julie ANDREU Copie

Par ordonnance du 16 octobre 2006, le Juge des Référés s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des Affaires Sociales de la GIRONDE.

MINUTE N° 24/59 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

Dans le relevé de carrière remis à l'employeur le 12 juillet 2007, la CNAV ne retient que des trimestres travaillés cotisés.

Par décision du 4 décembre 2023, celui-ci s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse.

l'infirmation du jugement entrepris et à titre principal la condamnation de la société FACOM intimée à lui verser 32600 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier (pension CNAV

C... doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.