de la société Cecia, en raison de ses manquements dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'oeuvre au titre du lot « Electricité », ordonner la compensation des créances, En conséquence, condamner

et selon décompte joint les sommes de : - 2.146,36 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.078,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3.998,67

[X] avait 21 années complètes d'ancienneté et la société Prunevieille occupait à titre habituel plus de dix salariés.

par l'employeur et sous réserve qu'un relevé de créances soit transmis par le mandataire judiciaire et que sa garantie ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, 6 fois le

être partiellement ou intégralement exécutée par un tiers ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen duquel il résultait que Mmes X... avaient déjà perçu d'un tiers une partie de leurs créances respectives

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se prétendant créancier au titre de factures de matériel impayées, au motif notamment de défectuosités alléguées par les clients de la société HYMAGE, Maître DUBOIS, agissant en

de la créance de crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire, au titre de l'année 2015, d'un montant de 52 374 euros.

[V] les sommes suivantes : - 4.275 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10.689 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.068,90 euros au titre des congés payés

de rappel d'heures supplémentaires - 2. 372, 91 euros à titre d'indemnités de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires - 9. 712 euros à titre de rappel sur les repos compensateurs - 29.

Par conséquent la somme de 6 800 euros sera fixée au passif de la procédure collective de LXA Conseil à titre de créance d'indemnité compensatrice de préavis, outre la créance pour la somme de 680 euros

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le mandataire judiciaire devra déposer

du jugement, - 1 939,71 euros à titre de rappel de salaire de mars et avril 2007, - 193,97 euros au titre des congés payés y afférents, - 7 620,84 euros d'indemnité compensatrice de salaire de juillet

de rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire - 305,61 euros au titre des congés payés afférents - 5.276,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 527,67 euros au titre

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

et ce avec intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2015, - fixer sa dette à l'égard de Madame [V] [F] à la somme de 6 786,80€ au titre du prêt AXA BANQUE, - ordonner la compensation entre ces

de convention de compte ; que l'action tendant à la restitution des palettes ainsi entrées en compte, ou au payement de leur valeur, n'est pas soumise au délai de prescription du contrat de transport

a condamné la société à lui verser des indemnités au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

[M] et [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société Le [6], aux sommes suivantes : * 1 539,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 153,95 euros brut au titre des congés

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant