Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation de monsieur [M] [X] à lui payer la somme de 1 670, 63 euros arrêtée au 31 décembre

La compétence du juge commissaire est exclusive et tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne

énoncée, à payer aux époux Z... la somme de 110.321 Francs au titre du préjudice sur le prix de vente de l'appartement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation ; - Réservé la créance

.- Représentant des créanciers de SAS AM MIROITERIE ... C/ Mickaël Y... ...

constituaient pas une modification aux droits sur la marque Metalock, ce dont il résultait que, lors de l'apport-cession en juillet 1974 de la marque à RGM, MIA ne pouvait se prévaloir envers Metareg que d'une créance

Dominique X... et Maître A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA, formant appel incident reconventionnel, demandent à la cour de : - juger que la créance éventuelle de Madame

déclaration de sa créance.

l'indu puisqu'elle émane du créancier ;qu'il en est de même de récapitulatif de créance établi par le comptable ; que les attestations fiscales ne remontent que jusqu'en 2009 alors que la créance réclamée

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

FICOBA et AGIRA, DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances

Sotteville-lès-Rouen ; Dit qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances

M. et Mme [H] ont déclaré leur créance au passif de la société et ont fait appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Oxalia.

à échoir ; la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'association n'a pu rendre exigibles les créances éventuelles d'intérêts contractuels courant de la date du paiement

du et dire et juger que cette créance éventuelle ne sera assortie d'aucun intérêt, en toute hypothèse : - dire et juger que Mme X... n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation du fait de l'occupation

à terme périodique que si elles sont déterminées ; que tel n'est pas le cas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce, le montant de la taxe foncière dépendait

créance de l'appelante ; et statuant à nouveau, juger que l'appelante est irrecevable en ses demandes de fixation au passif de la société Eurocom Systems ou à tout le moins de dire son éventuelle créance

[X] [V] [Z] à 3 985,78 euros brut, - Fixé la créance de M.

de cause demande à la cour de : - juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, - juger qu'une créance