Un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL

qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25 janvier 2011 annulant l'autorisation ministérielle de licenciement du salarié

d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme ; que le salarié qui n'a pas formé de recours en annulation contre cette décision, a

existait et qu'en l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative

avarie survenue en mai 1986 était antérieure à la prise d'effet de la police mais a cependant accepté de régler 50 % du montant des factures ; qu'en octobre 1990 le chantier a sollicité du tribunal administratif

Considérant que l'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur

n° 211989 du 4 octobre 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de M.

, de prévoir dans sa décision d'annulation que tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à l'annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra

, par jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal administratif, de l'arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde entraîne l'annulation

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, 1 / qu'en n'annulant pas l'ordonnance rendue par le juge délégué, dont les motifs avaient été rédigés avant tout

administrative » du 2 avril 2010 n'a pas à être annulée par le juge ; qu'en effet, la société a contesté cette décision devant la CRA ; que pour les raisons qui viennent d'être exposées, la décision de

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler les décisions mentionnées au point 1 et d'ordonner

[O] a interjeté appel de cette décision. Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement de M.

exclusive des commissions d'admission à l'aide sociale, dont le contentieux relève de la juridiction administrative; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la

l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations des contribuables, quel que soit l'ordre de juridiction

le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 13 mars 1981 annulant une décision du 6 janvier

le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du Premier

[W] [P] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.