. ", et aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

Par un jugement n° 1904731 - 1905699 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions du 22 juillet 2019 et 26 août 2019.

du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 29 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) de la rétablir

l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination ().

A a produit la décision mettant fin à la médiation préalable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu de substituer l’article 41 précité à la base légale retenue par la décision attaquée.

Sur les conclusions à fins de suspension : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation

de détachement auprès d'un laboratoire de rattachement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

C B, agissant en qualité d'ayant droit de son épouse, le tribunal administratif a, par le jugement n° 1901304 du 17 juin 2021, annulé cette décision pour défaut de motivation.

Par un jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision et enjoint à la CCI de région de réintégrer M. K.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

: 1°) de lever la suspension de l'exécution de la décision mettant en place un téléservice obligatoire pour les démarches des étrangers ne relevant pas de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du

Dans la présente instance, les requérants demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite mettant fin au versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

Z..., entré en 1969 au service de la Société générale y occupait le poste de chef de division à la direction des affaires techniques lorsqu'il a été détaché, courant 1983, dans une filiale, la société

des décisions administratives individuelles défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par arrêté du 25 octobre 2017, M [W] [K], conseiller des services administratifs principal 3ème échelon, a été placé en détachement, par le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation

[V] avait été détaché ; que cette cession a logiquement conduit, en l'absence de toute autre présence en France d'Enusa, à la fin du détachement du salarié au sein d'Eurodif, ce qui lui a été rappelé par

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

de non-recevoir ou tout autre incident ne mettent pas fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) que M.