nullité, alors : « 1°/ d'une part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance

tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication (des véhicules et des pièces dont la société Rover s'était réservée la propriété) a bien eu lieu, mais son exécution a été rendue

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution

, tant au regard des exigences de l'article 132-19 du Code pénal, que des prescriptions de l'arrêt de cassation précité, la peine infligée au prévenu n'ayant pas été aggravée, et la dispense d'exécution

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer et ordonné l'organisation d'élections sous astreinte, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant

Par décision du 25 février 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

de base légale au regard de l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son assureur, la compagnie Zurich assurances (l'assureur), ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a

[S], rejeté la demande avant dire-droit de production du carnet métrologique, rejeté l'exception de nullité relative à l'éthylotest, dit les exceptions de nullité relatives à l'éthylomètre

et non l'exécution de décisions antérieurement intervenues dont la difficulté ne peut donc constituer le grief justifiant l'annulation de cet acte ; qu'en retenant que par l'indication d'un domicile erroné

X... ont fait appel du jugement ; qu'ils ont maintenu leur exception de compensation ; que subsidiairement, ils ont formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes d'argent à titre de travaux

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

du tribunal judiciaire de Lyon en date du 22 juillet 2025, [S] [N] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution

violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a rejeté les moyens et exceptions

téléphone réservé et exerçant des activités de surveillance à distance, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 464-1 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel que la prolongation d'une mesure particulière de sûreté peut être décidée par décision

a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.